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C.G.U. : Conditions Générales d'Utilisation

La société LOGGICO (ci-après «l'Éditeur ") propose le service JeGereMesRDV, accessible à l'adresse suivante : www.jegeremesrdv.fr (ci-après «le Site "). Ce Site est destiné à la gestion d'agendas et à la prise de rendez-vous en ligne. L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes «Conditions générales d'utilisation» détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur, met à la disposition des Utilisateurs le site JeGereMesRDV dont la page d'accueil se trouve l'adresse suivante : www.jegeremesrdv.fr

Article 1. Informations légales et définitions

1. Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site JeGereMesRDV. (ci-après les «Utilisateurs ").

2. Définitions

Pour les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu'il suit :

  • «Conditions Générales d'utilisation» ou «CGU» : les présentes conditions d'utilisation du site web www.jegeremesrdv.fr
  • «Services» : ensemble des Services fournis par JeGereMesRDV et ses partenaires, accessibles par le biais du Site
  • «Site» : désigne le site JeGereMesRDV accessible depuis l'adresse : www.jegeremesrdv.fr ou tout autre adresse URL
  • «Utilisateur» : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site
  • «Professionnel» : espace dont l'accès est réservé à l'Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut souscrire et gèrer certains Services réservés.
  • «Particulier» : espace dont l'accès est réservé à l'Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut souscrire et gèrer certains Services réservés.


Article 2. Présentation du site JeGereMesRDV

Ce Site permet aux Professionnels de souscrire aux Services, de gèrer leur agenda et de proposer des rendez-vous ou des services aux Particulers qui s'incrivent sur le Site.

Le Particulier peut rechercher un Professionnel suivant différents critères (nom, localisation, spécialité), consulter la page des Professionnels et prendre rendez-vous en ligne pour une prestation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel. L’Utilisateur peut également gèrer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.



Article 3. Acceptation et modification des CGU

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.



Article 4. Accès, navigation et connexion

1. Accès

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L'Éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'Éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou de tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

2. Navigation

La connexion et la navigation sur le site JeGereMesRDV valent acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d'utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.



Article 5. Services réservés aux Utilisateurs inscrits

1. Inscription

L'accès à certains Services et notamment à tous les services payants proposés aux Professionnels, est conditionné par votre inscription.

L'inscription et l'accès aux services du site JeGereMesRDV sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site www.jegeremesrdv.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse de messagerie e-mail valide, sur laquelle le site JeGereMesRDV lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux Services.

Toute communication réalisée par l'Éditeur et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai acceptable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services de JeGereMesRDV est admise par personne physique.

L'adresse de messagerie e-mail constituera l'identifiant permettant à l'Utilisateur d'accéder à un espace personnel Particulier/Professionnel en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

JeGereMesRDV se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux Services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédié dans son espace personnel. Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate.

3. Services Payants

Les Professionnels devront en plus de leur inscription, s'acquitter d'un abonnement mensuel et du paiement des services additionnels souscrits.



Article 6. Limitation de responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'Éditeur n'est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel ;

L'Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site www.jegeremesrdv.fr ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
L'Éditeur ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site ont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, l'Éditeur ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau horaire est réellement bloqué informatiquement pour une consultation. Toutefois, l'Éditeur ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les partenaires, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de l'Éditeur ne puisse être engagée si le Particulier ne parvient pas à bénéficier des prestations du Professionnel. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le Professionnel et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de l'Éditeur ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • défaillance de l’hébergeur ( OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France)

L'Utilisateur est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données
  • de l'utilisation qu'il fait du site JeGereMesRDV ou de ses services
  • s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU


Article 7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels JeGereMesRDV n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'Éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'Éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l'Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.



Article 8. Propriété intellectuelle

La structuration du site JeGereMesRDV mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'Éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site JeGereMesRDV par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site JeGereMesRDV.

L'accès au site JeGereMesRDV ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.



Article 9. Collecte de données de l'utilisateur et respect de la Loi Informatique et Liberté

Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@jegeremesrdv.fr

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1869686.



Article 10. Loi applicable et clause attributive de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.



Article 11. Contact

Pour toute question ou information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@jegeremesrdv.fr

Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante : contact@jegeremesrdv.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans la page des Mentions Légales.